La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dépend d’un arrêté ministériel, publié au Journal officiel après demande de la commune.
En pratique :
- la commune doit déposer un dossier auprès de la préfecture
- le délai peut varier de plusieurs semaines à plusieurs mois
- la décision n’est pas automatique, même en cas de sécheresse avérée.
En cas de reconnaissance, les assurés disposent généralement de 30 jours pour déclarer leur sinistre à leur assurance.
L’arrêté communal est une étape indispensable dans la procédure Cat Nat.
Il permet :
- de recenser les sinistres sur la commune
- d’appuyer la demande de reconnaissance auprès de l’État
ATTENTION : Un arrêté communal ne signifie pas automatiquement reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Seul l’arrêté ministériel fait foi.
En cas de sinistre, l’assurance mandate un expert pour évaluer les dommages.
Si vous êtes en désaccord avec les conclusions, vous pouvez :
- contester le rapport
- demander une contre-expertise
- vous faire assister par un expertt indépendant
L’ANVCNS peut vous aider à comprendre le rapport, vos droits, et les démarches possibles.
Un outil officiel de l’État permet de consulter les risques connus sur un territoire : la plateforme Géorisques. Cette carte interactive permet d’identifier les risques naturels présents sur une commune et de consulter les Plans de Prévention des Risques (PPR). Consulter la carte officielle des risques (service public de l’État) https://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives
En matière d’assurance, la prescription biennale correspond à un délai de 2 ans au-delà duquel certaines actions ne sont plus possibles.Ce délai peut :* courir à partir d’un événement précis (sinistre, décision de l’assureur..)* être interrompu ou suspendu dans certains casLes règles peuvent être complexes : il est important de ne pas laisser une situation sans réponse trop longtemps.L’ANVCNS peut vous orienter pour comprendre si votre dossier est concerné.
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